La démarche doit être faite par les familles elles-mêmes et non en mairie.
Comment faire avant le départ ?
Un titulaire de l’autorité parentale télécharge l’imprimé CERFA n° 15646*01
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46121
ou peut le demander en mairie.
* le remplit et le signe
*joint à cet imprimé une copie de sa pièce d’identité (voir les documents officiels acceptés qui sont notés en bas du CERFA)
Au moment du départ ?
Le mineur devra présenter en cas de contrôle :
- sa pièce d’identité (carte d’identité ou passeport en cours de validité)
- le CERFA dûment complété
- la copie de la pièce d’identité du titulaire de l’autorité parentale ayant remplit le CERFA
Ni la carte d’identité seule, ni le passeport seul, ne sont acceptés
pour un mineur souhaitant sortir du territoire
français non accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale.
(aucune administration ne délivre de sortie de territoire sauf en cas de mesure d’interdiction de sortie de territoire sans l’autorisation des deux parents suite à un jugement du tribunal compétent)