Depuis le 1er janvier 2019, toute modification d’état civil sur la liste électorale doit être effectuée par l’électeur concerné. Il doit solliciter la rectification de ces données directement dans le Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques (RNIPP) tenu par l’INSEE. 1 – Par... en savoir +

Mise en place du répertoire électoral unique. Loi n° 2016-1048 du 1er août 2016. A partir du 1er janvier 2019, les demandes d’inscription déposées par les électeurs seront reçues et instruites tout au long de l’année jusqu’au 6ème vendredi précédant le scrutin. Attention... en savoir +

Vous avez des projets de construction, d’agrandissement ou de rénovation, contacter la mairie afin que l’on puisse vous fournir le règlement de votre zone ce qui vous permettra de savoir ce que vous avez le droit de faire ou de ne pas faire sur votre... en savoir +

Depuis le 6 novembre 2017, les procédures de délivrance des cartes grises et des permis de conduire sont désormais dématérialisées. Il n'est plus nécessaire de se rendre en préfecture. Vous pouvez effectuer vos démarches en ligne 24h/24, 7j/7. Vous devez créer un compte sur... en savoir +

L'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l'officier de l'état civil de la mairie à partir du 1er novembre 2017. Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de... en savoir +

Depuis le mois de mars 2017, la mairie de VERGETOT ne peut plus traiter les demandes de Cartes Nationale d’Identité (CNI). Avec la mise en place du plan « Préfecture nouvelle génération », il faut vous rendre dans les mairies ayant un Dispositif de... en savoir +

Pour obtenir un passeport biométrique, il faut se rendre dans une mairie équipée avec les pièces justificatives nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d'une carte d'identité sécurisée. Les communes les plus proches... en savoir +

DEMANDE D’ACTE D’ETAT CIVIL Pour obtenir un acte d’état civil vous devez contacter la mairie du lieu où s’est déroulé l’évènement. Pour une naissance contactez la mairie de votre lieu de naissance, pour un mariage ce sera la mairie où vous vous êtes... en savoir +

L'autorisation de sortie de territoire pour un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale est OBLIGATOIRE DEPUIS LE 15 JANVIER 2017. La démarche doit être faite par les familles elles-mêmes et non en mairie. Comment faire avant le... en savoir +

Toutes les jeunes filles et tous les jeunes garçons venant de prendre 16 ans doivent se présenter en mairie entre le jour de leurs 16 ans et le dernier jour du 3e mois qui suit celui de l’anniversaire. Ils devront apporter leur pièce d’identité... en savoir +