Synthèse Du Budget Primitif 2018 - Approbation Séance Du 6 Avril 2018

L’article 107 de la loi NOTRe est venu compléter les dispositions de l’article L 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales en précisant : « qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux ».

Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité.  Le budget primitif doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril l’année de renouvellement de l’assemblée, et transmis au représentant de l’État dans un délai de 15 jours maximum après la date limite de vote du budget. Par cet acte, le maire, ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.

Il peut être consulté sur simple demande au secrétariat général de la mairie aux heures d’ouvertures des bureaux.